Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service ASap FC (ci-après le « Service »), édité par Anthony Silva — ASap Works, entrepreneur individuel (SIRET 108 425 612 00018), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après l'« Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne accédant au Service, à titre d'essai comme dans le cadre d'un abonnement payant (ci-après le « Client »). La souscription d'un abonnement ou l'activation d'un accès d'essai emporte acceptation pleine et entière des Conditions dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

Le Service s'adresse aux créateurs de contenu diffusant en direct. Il peut être souscrit par un consommateur comme par un professionnel ; les stipulations expressément réservées aux consommateurs ne bénéficient qu'à ces derniers, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

2. Définitions

• Service : l'habillage graphique ASap FC, accessible via une page web destinée à être intégrée comme source navigateur dans un logiciel de diffusion.
• Overlay : la page web affichant les panneaux graphiques (score, statistiques, compositions, classement, calendrier, cotes, animations d'événement).
• URL d'accès : l'adresse personnelle et secrète, contenant une clé d'authentification (« token »), permettant au Client de charger l'Overlay.
• Fournisseur de données : le prestataire tiers auprès duquel l'Éditeur s'approvisionne en données sportives — API-Football (API-Sports), api-football.com.
• Flux : la diffusion en direct ou enregistrée réalisée par le Client sur une plateforme de son choix.

3. Description du service

Le Service consiste en la mise en forme graphique de données sportives : score, minute de jeu, buteurs, cartons, statistiques collectives, compositions d'équipes, remplacements, classement, calendrier, et le cas échéant cotes, accompagnés d'animations déclenchées par les événements du match.

Le Service ne diffuse et ne fournit aucune image de match : ni flux vidéo, ni extrait, ni ralenti, ni photographie de la rencontre. Il ne donne accès à aucune retransmission.

Les données affichées proviennent du Fournisseur de données. L'Éditeur n'en est ni l'auteur ni le garant : il ne maîtrise ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur délai de mise à disposition. Certaines compétitions peuvent n'être couvertes que partiellement (par exemple sans compositions ni statistiques détaillées) ; les panneaux concernés indiquent alors l'absence de donnée.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune disponibilité de 100 %, aucune exactitude absolue et aucun délai de rafraîchissement ne sont garantis.

4. Accès au service et sécurité de l'URL

L'accès s'effectue au moyen d'une URL d'accès personnelle, remise au Client après souscription. Cette URL vaut identifiant : quiconque la détient peut charger l'Overlay.

Un accès vaut pour une seule chaîne. Le Client s'interdit de partager, prêter, publier, louer, revendre ou céder son URL d'accès, en totalité ou en partie, ainsi que d'en permettre l'usage par un tiers. Il lui appartient d'éviter que l'URL apparaisse à l'écran pendant une diffusion ou un partage d'écran.

Le Client peut régénérer son URL d'accès à tout moment depuis son espace client ; l'ancienne cesse alors immédiatement de fonctionner. En cas d'usage manifestement partagé ou automatisé d'un accès, l'Éditeur peut le suspendre dans les conditions de l'article 14.

Le Client fait son affaire de son environnement technique : ordinateur, logiciel de diffusion, connexion internet et compte sur la plateforme de diffusion.

5. Essai « un jour de match »

L'Éditeur peut accorder un accès d'essai gratuit d'une durée de vingt-quatre (24) heures à compter de son activation, destiné à couvrir une journée de match choisie par le Client.

Cet essai est gratuit, ne requiert aucun moyen de paiement, ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant et ne donne lieu à aucun prélèvement. Il est réservé aux premiers Clients désignés par l'Éditeur, dans la limite du nombre d'accès qu'il décide d'ouvrir, et n'ouvre droit à aucune reconduction. À l'expiration du délai, l'accès est désactivé sans préavis.

Pendant l'essai, l'ensemble des présentes Conditions s'applique, à l'exception des articles relatifs au prix, à la facturation et à la rétractation.

6. Prix et facturation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel, selon les formules et tarifs affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription :

• Early Supporter — 30 € par mois, dans la limite de cinq (5) abonnements. Cette formule correspond à l'offre Standard au tarif de lancement ; ce tarif reste acquis au Client tant que son abonnement demeure actif et sans interruption. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif alors en vigueur s'applique.
• Standard — 50 € par mois, comprenant le produit complet ainsi qu'un ensemble de cinq styles d'habillage prédéfinis, dont les thèmes par compétition.
• Premium — 80 € par mois, comprenant les prestations du Standard ainsi que l'accès à un catalogue élargi de plus de cinquante styles d'habillage prédéfinis, enrichi en continu.
• Pro — 150 € par mois, comprenant les prestations du Premium ainsi que des réalisations sur mesure à la demande (habillage à la marque de la chaîne, fonds dédiés, ajustements). L'étendue des réalisations incluses est convenue entre les parties et peut faire l'objet d'un volume raisonnable de demandes par période de facturation.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts — sous réserve du régime fiscal effectif de l'Éditeur à la date de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client. Le premier paiement intervient au jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois reconduite tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client ou en écrivant à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès reste actif jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les sommes correspondant à la période entamée ne sont pas remboursées au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, notamment s'il cesse d'exploiter le Service. Dans ce cas, la fraction d'abonnement payée et non exécutée est remboursée.

8. Droit de rétractation et renonciation expresse

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le Client qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai doit, au moment de la commande :

1. demander expressément l'exécution immédiate du contrat, et
2. renoncer expressément à son droit de rétractation,

au moyen de la case à cocher prévue à cet effet lors du paiement. Cette renonciation, prévue à l'article L. 221-28 du code de la consommation, entraîne la perte du droit de rétractation dès la fourniture de l'URL d'accès. L'Éditeur en confirme la réception sur un support durable.

Le Client qui ne coche pas cette case conserve son droit de rétractation ; l'accès lui est alors ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours, ou il peut demander la fourniture immédiate en acceptant d'être redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Responsabilité du client sur son flux

Le Client est seul responsable du contenu qu'il diffuse. Cette responsabilité couvre notamment :

• Les droits de diffusion des images de match. Le Service ne fournit aucune image de rencontre. Si le Client diffuse, retransmet ou commente en montrant des images d'un match, il lui appartient de détenir les droits nécessaires auprès des titulaires concernés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une diffusion non autorisée.
• Le respect des conditions d'utilisation de sa plateforme (Twitch, YouTube, Kick ou toute autre), y compris ses règles relatives aux contenus sportifs, aux droits d'auteur et aux contenus commerciaux.
• L'usage des logos, écussons, noms d'équipes et de compétitions affichés par l'Overlay. Ces éléments sont des marques et signes distinctifs appartenant à leurs titulaires respectifs. L'Éditeur n'en détient aucun droit et n'accorde aucune licence à leur sujet ; il les affiche à des fins d'identification des rencontres, à partir des données du Fournisseur. Le Service permet de désactiver l'affichage de ces éléments depuis le sélecteur : il appartient au Client d'apprécier, au regard de son usage, s'il doit en faire application.
• Le respect de la législation applicable à sa diffusion, notamment en matière de publicité, de protection des mineurs et de droit à l'image des personnes filmées.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers qui trouverait sa cause dans le contenu de son Flux.

10. Cotes affichées et jeu responsable

Lorsque le panneau de cotes est activé, les cotes affichées le sont à titre purement informatif, telles que transmises par le Fournisseur de données. Elles peuvent être erronées, périmées ou indisponibles.

L'Éditeur n'est pas opérateur de jeux d'argent, ne propose aucune prise de pari, ne renvoie vers aucun opérateur et ne perçoit aucune rémunération à ce titre. L'affichage de cotes ne constitue ni un conseil, ni une recommandation, ni une incitation à parier.

Le panneau de cotes peut être désactivé par le Client. S'il choisit de l'afficher, il lui appartient de rappeler à son audience que les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs et peuvent être dangereux : pertes d'argent, isolement, endettement. Une aide gratuite et confidentielle existe en France auprès de Joueurs Info Service.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti et aucun engagement de niveau de service n'est souscrit.

Le Service peut être interrompu ou dégradé, notamment en cas de maintenance, d'incident sur l'infrastructure d'hébergement, d'indisponibilité, de limitation de quota ou d'erreur du Fournisseur de données, ou de défaillance du réseau. En cas de données indisponibles, l'Overlay conserve la dernière valeur connue et signale l'attente de données sans interrompre l'habillage.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, dès lors que l'économie générale de l'abonnement n'en est pas substantiellement altérée. Une modification substantielle et défavorable est notifiée au Client, qui peut résilier sans frais.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses graphismes, ses animations et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement et à l'usage sur sa propre chaîne.

Sont notamment interdits : la copie, la décompilation, l'extraction du code, la reproduction de l'habillage à des fins de revente, la mise à disposition du Service à des tiers, ainsi que tout accès automatisé destiné à extraire les données affichées.

Les données sportives restent la propriété du Fournisseur de données et de leurs titulaires ; le Client n'acquiert aucun droit sur celles-ci et s'interdit de les extraire ou de les réutiliser en dehors de l'affichage sur son Flux.

Les marques, logos et signes distinctifs des clubs, sélections et compétitions appartiennent à leurs titulaires respectifs, sans lien ni affiliation avec l'Éditeur.

13. Responsabilité de l'éditeur

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun.

Il ne saurait en revanche être tenu responsable des conséquences résultant : de l'inexactitude, de l'indisponibilité ou du retard des données transmises par le Fournisseur ; d'une interruption de l'hébergement ou du réseau ; d'une mauvaise configuration du logiciel de diffusion du Client ; d'une décision d'une plateforme de diffusion (avertissement, retrait de contenu, suspension de chaîne) ; ni du contenu du Flux du Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, et à l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter les droits que la loi reconnaît au consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

14. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations — notamment partage ou revente de l'URL d'accès, tentative de contournement des protections, usage automatisé, défaut de paiement, ou usage du Service dans des conditions manifestement illicites — l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, ou sans délai en cas d'atteinte grave à la sécurité du Service ou aux droits d'un tiers.

Si le manquement persiste, l'abonnement peut être résilié de plein droit, sans remboursement de la période en cours et sans préjudice de dommages et intérêts.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

17. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

18. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@asapworks.fr. L'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (CEC France, europe-consommateurs.eu).

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.